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La Chancellerie a précisé,dans un courrier en date du 16 décembre 2005, adressé au président du Conseil national de la comptabilité (CNC), que, lorsque deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule, soit par création d'une société nouvelle, soit par absorption, aucune disposition ne s'oppose à une réduction de capital préalable, non motivée par des pertes. Cette opération doit cependant être soumise au principe d'égalité des actionnaires et à une procédure précise.
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FUSION D'ENTREPRISE | REDUCTION DE CAPITAL
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